Don de sperme en Allemagne, Autriche et Suisse

Cette page concerne l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse.

Le don de sperme n’est plus depuis longtemps un sujet de niche. Pendant longtemps, le sperme de donneur a été utilisé presque exclusivement par des couples hétérosexuels confrontés à une infertilité masculine. Aujourd’hui, ce sont tout autant des femmes seules qui souhaitent devenir mères seules et des couples de femmes ayant un désir d’enfant. Toutes ces personnes se trouvent face à une décision d’un grand poids sur les plans médical, juridique et émotionnel.

Sur le plan médical, le traitement avec sperme de donneur s’appelle insémination avec donneur ou insémination hétérologue. Dans une clinique de fertilité, les spermatozoïdes d’un donneur contrôlé sont utilisés lors d’une insémination intra-utérine (IIU), d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une ICSI. Ce guide vous explique le déroulement étape par étape, les voies d’accès pour les femmes seules et les couples de femmes, le droit en Allemagne, en Autriche et en Suisse, les coûts et ce à quoi vous pouvez être attentive ou attentif dans le choix d’une banque de sperme. De façon factuelle, sans rien embellir et sans dramatiser inutilement.

Une précision d’emblée, car elle nous tient à cœur : Fertilio ne sert pas d’intermédiaire pour le sperme de donneur et ne recommande aucune banque de sperme en particulier. Nous informons sur le droit, les critères de choix et les prix publiés. Les cliniques de fertilité qui proposent des traitements avec sperme de donneur se trouvent dans notre annuaire des cliniques.

Le don de sperme en un coup d’œil

• Allemagne : autorisé pour les couples, les couples de femmes et les femmes seules. Il n’existe aucune loi qui définisse le cercle des personnes concernées. Une clinique ou une banque de sperme décide elle-même si elle vous prend en charge.
• Autriche : uniquement dans le cadre d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une communauté de vie. Les couples de femmes sont admis (selon le texte de la loi, en partenariat enregistré ou en communauté de vie). Les femmes seules sont exclues.
• Suisse : uniquement pour les couples mariés, et depuis le 1er juillet 2022 aussi pour les couples de femmes mariées.
• Droit de l’enfant : l’enfant peut connaître l’identité du donneur. En Allemagne, c’est possible via le registre des donneurs de sperme (Samenspenderregister) de l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) (à partir de 16 ans, l’enfant doit faire lui-même la demande), en Autriche à partir de 14 ans et en Suisse à partir de 18 ans.
• Paternité : si le sperme provient d’une banque de sperme et que la fécondation est réalisée par un médecin dans une clinique, la paternité du donneur ne peut pas être établie en Allemagne (§ 1600d, al. 4 du Code civil allemand, BGB). En cas de don privé, cette protection ne s’applique pas.
• Coûts : les caisses d’assurance maladie légales allemandes ne paient rien pour le sperme de donneur. Selon familienplanung.de, un échantillon de sperme coûte de 700 à plus de 1 000 €, auxquels s’ajoute l’expédition.
• Chances : en 2024, 16,0 % des inséminations avec sperme de donneur ont abouti en Allemagne à une grossesse clinique (registre allemand de la FIV, Deutsches IVF-Register).

Qu’est-ce qu’un don de sperme ?

Lors d’un don de sperme, un homme en bonne santé met ses spermatozoïdes à disposition pour qu’une autre personne ou un couple puisse avoir un enfant. Dans l’espace DACH (Allemagne, Autriche et Suisse), cela passe par des banques de sperme et des cliniques de fertilité agréées. Elles sélectionnent les donneurs, les examinent, congèlent les échantillons et les transmettent à la clinique qui réalise le traitement. Vous trouverez un aperçu dans notre répertoire des banques de sperme.

L’échantillon préparé est congelé (cryoconservé) et conservé dans de petits tubes, appelés paillettes (en anglais straws). Pour une insémination, la directive du groupe de travail sur l’insémination avec donneur (Arbeitskreis für Donogene Insemination, AKDI) prévoit une dose de plus de 5 millions de spermatozoïdes à mobilité progressive. Le nombre de paillettes nécessaires est fixé par la banque de sperme selon le type d’échantillon : certaines comptent une dose par traitement, d’autres deux ou trois. Les banques de sperme distinguent en outre les échantillons destinés à l’IIU et à la FIV de ceux destinés à l’ICSI, dans laquelle des spermatozoïdes isolés sont injectés directement dans l’ovocyte. Les échantillons pour ICSI sont moins chers dans certaines banques.

Le sperme de donneur est soumis à des exigences de qualité strictes. La directive de l’AKDI exige une concentration en spermatozoïdes de plus de 60 millions par millilitre. À titre de comparaison : dans le manuel de laboratoire de l’OMS de 2021, la limite inférieure de référence (5e percentile) est de 16 millions par millilitre.

Le don de sperme est légal dans les trois pays, mais selon des règles différentes. En Allemagne, la loi sur le registre des donneurs de sperme (Samenspenderregistergesetz, SaRegG) est en vigueur depuis le 1er juillet 2018 et a mis fin à l’anonymat des donneurs. Depuis 2018, le § 1600d, al. 4 BGB protège en outre le donneur contre l’établissement de sa paternité. L’Autriche a ouvert le don de sperme aux couples de femmes avec la réforme de la loi sur la médecine de la procréation (Fortpflanzungsmedizingesetz, FMedG) en 2015, la Suisse l’a fait le 1er juillet 2022 pour les couples de femmes mariées. Le registre allemand de la FIV montre l’ampleur du recours à ce traitement : en 2023, 3 177 traitements par FIV et ICSI avec sperme de donneur ont été documentés en Allemagne, inséminations non comptées.

Pour qui le don de sperme est-il envisageable ?

• Couples confrontés à une infertilité masculine sévère : lorsqu’aucun spermatozoïde n’est présent dans l’éjaculat (azoospermie) et que même une TESE ou micro-TESE ne trouve pas de spermatozoïdes dans le tissu testiculaire. Ou en cas d’oligozoospermie sévère, lorsque même des traitements par ICSI n’ont pas abouti à une grossesse. Pour en savoir plus sur le bilan chez l’homme, consultez la rubrique andrologie.
• Maladies génétiques chez l’homme : lorsque le risque de transmettre une maladie héréditaire grave est trop élevé.
• Après une vasectomie, lorsqu’une reperméabilisation n’est pas souhaitée.
• Femmes seules, qui souhaitent réaliser leur désir d’enfant sans partenaire.
• Couples de femmes, pour qui le sperme de donneur est la voie vers l’enfant commun.

L’accès, les coûts et la filiation juridique diffèrent nettement selon la situation de vie et le pays. Les sections consacrées aux femmes seules, aux couples de femmes et au droit y reviennent en détail.

Déroulement du traitement avec sperme de donneur

Le parcours vers le don de sperme suit un schéma semblable en Allemagne, en Autriche et en Suisse : consultation, choix de la clinique et de la banque de sperme, sélection du donneur, envoi des échantillons et enfin le traitement. La durée dépend surtout de la banque de sperme, des examens préalables et de votre cycle. Comptez quelques semaines entre la décision et le premier traitement.

Étape 1 : consultation et information

Lors de la première consultation à la clinique de fertilité, il est question de votre situation médicale de départ, du cadre juridique et de l’aspect émotionnel. Un accompagnement psychosocial avant le traitement est recommandé, certaines cliniques l’exigent. En Allemagne, la clinique doit, conformément à la loi sur le registre des donneurs de sperme, vous informer avant le traitement, entre autres, du droit de l’enfant à l’information et des offres de conseil. Vous le confirmez par écrit.

En Autriche, la procédure est davantage formalisée : l’information médicale doit avoir lieu au plus tard 14 jours avant le traitement. Si le sperme d’un tiers est utilisé, une consultation chez un notaire est obligatoire, et le consentement doit être donné sous forme d’acte notarié. Lors de l’introduction du sperme, ce consentement ne doit pas dater de plus de deux ans (§§ 7 et 8 FMedG).

Les questions abordées lors de la consultation sont importantes : quand et comment parler à mon enfant de la façon dont il a été conçu ? Comment gérer les réactions de mon entourage ? Comment mon ou ma partenaire vit-il cette situation ? Réfléchir à ces questions à l’avance n’est pas une contrainte administrative. Cela donne de l’assurance pour la décision. Parallèlement ont lieu les examens préalables à la clinique, par exemple une numération sanguine, une échographie et une sérologie infectieuse.

Étape 2 : choisir la clinique de fertilité et la banque de sperme

Le traitement a toujours lieu dans une clinique de fertilité ou un cabinet, la banque de sperme y livre le sperme de donneur. Vérifiez donc tôt si votre clinique vous prend en charge, car toutes les cliniques ne traitent pas les femmes seules ou les couples de femmes. Demandez aussi avec quelles banques de sperme elle travaille. Toutes les banques de sperme ne livrent pas toutes les cliniques, et certaines cliniques de fertilité ont leur propre banque de donneurs, réservée à leurs patientes. Les cliniques qui proposent des traitements avec sperme de donneur vous sont indiquées par l’annuaire des cliniques avec le filtre « Don de sperme ». Ce à quoi vous pouvez être attentive ou attentif dans le choix d’une banque de sperme est expliqué dans la section Choisir une banque de sperme.

Étape 3 : choisir le donneur

La banque de sperme met à votre disposition des profils de donneurs sans nom. Voici les informations les plus courantes :

• Caractéristiques physiques : taille, poids, couleur des cheveux et des yeux, type de peau
• Groupe sanguin
• Niveau d’études et profession, souvent aussi loisirs et centres d’intérêt
• Antécédents de santé de la famille
• Statut CMV : si le donneur a été en contact avec le cytomégalovirus
• Informations complémentaires dans certaines banques : photos d’enfance, enregistrement de la voix, lettre de motivation

Toutes les banques de sperme ne fonctionnent pas avec un catalogue en ligne. Certaines vous proposent, après un entretien, une petite sélection de donneurs correspondants, d’autres présentent des profils détaillés. Ne choisissez pas uniquement selon l’apparence. Les antécédents de santé de la famille et le statut CMV du donneur ont plus d’importance sur le plan médical. Vous discutez avec votre clinique de la question de savoir si le statut CMV du donneur doit correspondre au vôtre. En Suisse, le choix est limité par la loi : seuls le groupe sanguin et la ressemblance de l’apparence extérieure peuvent être pris en compte (art. 22, al. 4 FMedG).

Donneur anonyme, ID-Release ou donneur connu ? Lors d’un traitement en Allemagne, il n’existe pas de donneurs anonymes. Une clinique ne peut utiliser du sperme de donneur que si elle dispose de l’identifiant du don attribué par la banque de sperme, et les données du donneur sont enregistrées dans le registre des donneurs de sperme du BfArM. En Autriche et en Suisse aussi, le don de sperme n’est pas anonyme. Auprès des banques de sperme à l’étranger, vous rencontrerez les termes ID-Release (ou Open-ID) et Non-ID : les donneurs ID-Release acceptent que l’enfant puisse connaître plus tard leur identité, les donneurs Non-ID restent inconnus. Pour un traitement en Allemagne, seuls les donneurs ID-Release entrent en ligne de compte. Les dons anonymes ne sont possibles que dans le cadre d’un traitement à l’étranger, lorsque le droit local les autorise.

Cette décision concerne avant tout votre enfant. La possibilité de rencontrer son père génétique peut être importante pour la construction de son identité. Demandez-vous donc : comment vais-je réagir si mon enfant prend contact plus tard ? Que voudra-t-il savoir lui-même un jour ? Si vous envisagez un traitement à l’étranger, vérifiez au préalable quelles règles s’y appliquent en matière d’anonymat et d’accès aux informations.

Étape 4 : examens et quarantaine des donneurs

Avant d’être admis, les donneurs passent plusieurs examens, et, d’après leurs propres indications, les banques de sperme n’acceptent qu’une petite partie des candidats. En Allemagne, l’ordonnance sur les tissus prise en application de la loi sur la transplantation (TPG-Gewebeverordnung, annexe 4) prescrit des tests de dépistage du VIH 1 et 2, des hépatites B et C ainsi que de la syphilis, de plus un test de dépistage des chlamydias sur urine par technique d’amplification des acides nucléiques (NAT). Pour les donneurs originaires de zones à forte prévalence ou qui y vivent, un test du HTLV-I s’y ajoute, et, selon les antécédents, d’autres tests, par exemple pour le CMV. La directive de l’AKDI prévoit en outre des tests pour le CMV et la gonorrhée. Selon la directive de la Chambre fédérale des médecins (Bundesärztekammer), le donneur ne doit pas avoir plus de 40 ans au moment du don.

Quarantaine : chaque don est conservé congelé pendant au moins 180 jours, puis le donneur est de nouveau testé. Ce n’est qu’ensuite que la banque de sperme libère l’échantillon. Si le sang du donneur est en plus testé par NAT pour le VIH et les hépatites B et C, le test de contrôle peut être supprimé. Les 180 jours de quarantaine restent néanmoins obligatoires.

Génétique : la norme est une anamnèse familiale sur trois générations (directive de la Chambre fédérale des médecins de 2022). Selon la directive de l’AKDI, les analyses chromosomiques ou les tests de génétique moléculaire ne font en règle générale pas partie du bilan du donneur. Certaines banques de sperme en proposent en plus, par exemple une analyse chromosomique ou un test du statut de porteur de la mucoviscidose.

Étape 5 : commande et envoi à la clinique

Les banques de sperme allemandes ne peuvent remettre du sperme de donneur qu’à des établissements de soins, donc pas à votre domicile (§ 3, al. 1 SaRegG). Cette disposition ne s’applique pas directement aux banques de sperme à l’étranger. En cas d’insémination à domicile, la protection du donneur prévue par le § 1600d, al. 4 BGB ne s’applique toutefois pas (voir Don de sperme privé). La commande se fait le plus souvent par l’intermédiaire du cabinet qui vous traite, un coursier spécialisé apporte les échantillons congelés à la clinique. Les banques de sperme indiquent sur leurs sites web les délais de traitement et de livraison, prévoyez donc quelques semaines d’avance.

Certains futurs parents font stocker plusieurs échantillons du même donneur à la clinique ou à la banque, afin que ce même donneur soit disponible pour les cycles suivants. De nombreuses banques de sperme proposent en outre des réservations pour un frère ou une sœur, le plus souvent moyennant des frais.

En Autriche, un donneur ne peut mettre son sperme à disposition que d’un seul et même établissement de soins (§ 14, al. 1 FMedG). Demandez à votre clinique d’où elle tire son sperme de donneur. En Suisse, le sperme donné ne peut être remis qu’à des personnes titulaires d’une autorisation pour les procédés de procréation (art. 20, al. 1 FMedG), le traitement a lieu dans le centre.

Étape 6 : le traitement par IIU, FIV ou ICSI

La méthode adaptée dépend de votre situation, pas de votre statut relationnel.

Insémination intra-utérine (IIU) : la méthode la plus fréquente pour un don de sperme. Le sperme de donneur décongelé et préparé est introduit directement dans l’utérus au moment de l’ovulation, à l’aide d’un fin cathéter, au cours d’un cycle naturel ou légèrement stimulé. L’intervention dure quelques minutes, ensuite vous pouvez reprendre normalement vos activités. L’IIU est moins lourde et moins coûteuse qu’une FIV.

FIV ou ICSI : après une stimulation hormonale, vos ovocytes sont prélevés et fécondés en laboratoire avec le sperme de donneur. Dans la FIV classique, le spermatozoïde et l’ovocyte se rencontrent d’eux-mêmes, tandis que dans l’ICSI, un seul spermatozoïde est injecté directement dans l’ovocyte. Le choix du procédé adapté est fait par la clinique d’après vos résultats.

Ce qui plaide pour chaque voie : des trompes perméables, une ovulation régulière et un bilan de fertilité sans anomalie plaident pour commencer par une IIU. Des trompes obstruées ou abîmées, une endométriose, une réserve ovarienne basse ou un âge plus avancé plaident pour une FIV d’emblée. Si l’IIU ne fonctionne pas, la FIV est souvent l’étape suivante. Notre article sur le traitement par IIU explique quand un changement de méthode est pertinent. Le choix de la méthode est toujours discuté au cas par cas.

Après la naissance : déclaration au registre des donneurs de sperme

En Allemagne, vous communiquez la naissance à la clinique au plus tard trois mois après (§ 4 SaRegG). La clinique transmet vos données, la date de naissance et le nombre d’enfants au BfArM, au plus tard quatre mois après la date prévue d’accouchement (§ 6 SaRegG). Vous pouvez déterminer la date prévue après un transfert d’embryon avec notre Calculateur de date d’accouchement après FIV.

Chances de succès avec du sperme de donneur

Le sperme de donneur doit répondre à des critères de qualité stricts. Pour l’IIU, les taux avec sperme de donneur sont plus élevés qu’avec le sperme du partenaire d’après le registre allemand de la FIV : en 2024, 16,0 % des inséminations avec sperme de donneur ont abouti à une grossesse clinique, contre 10,3 % avec le sperme du partenaire.

Source : registre allemand de la FIV, rapport annuel 2024. Les femmes du groupe FIV/ICSI avaient en moyenne 37,2 ans.

Il s’agit de valeurs moyennes pour toutes les tranches d’âge, et les deux lignes se rapportent à des unités différentes. Le facteur d’influence le plus important est l’âge de la femme. La répartition par âge de notre article Chances de succès de l’IIU selon l’âge montre à quel point les chances de l’IIU dépendent de l’âge. Aucune de ces valeurs n’est une garantie pour votre cas particulier.

Don de sperme pour les femmes seules

Le désir d’enfant ne s’arrête pas au statut relationnel. De plus en plus de femmes décident consciemment de devenir mères seules. On entend souvent à ce sujet le terme Single Mother by Choice. En Allemagne, c’est possible avec du sperme de donneur, en Autriche et en Suisse, actuellement non. Toute personne qui choisit cette voie devrait connaître les aspects juridiques, financiers et émotionnels.

Situation juridique des femmes seules en Allemagne

En Allemagne, aucune loi ne définit pour quel cercle de personnes un traitement de fertilité peut être réalisé. Ni la loi sur la protection des embryons (Embryonenschutzgesetz) ni la loi sur le registre des donneurs de sperme n’interdisent le traitement des femmes seules. Un article spécialisé paru en 2021 dans le Hessisches Ärzteblatt de la chambre régionale des médecins de Hesse (Landesärztekammer Hessen) conclut que l’utilisation de sperme de donneur chez les femmes seules et chez les couples de femmes est licite en Allemagne.

Autrefois, le droit professionnel des médecins créait de l’incertitude. L’ancienne directive (type) de la Chambre fédérale des médecins a été déclarée caduque par son comité directeur en 2018. La directive aujourd’hui en vigueur sur la reproduction assistée ne se prononce pas sur le cercle des personnes concernées. Sur la base de l’ancienne directive type, toutes les chambres régionales des médecins, à l’exception de la Bavière, de Berlin et du Brandebourg, avaient édicté leurs propres directives (Cour fédérale des finances, Bundesfinanzhof, 2017) ; la Hesse a abrogé la sienne au 1er décembre 2020. Aucune vue d’ensemble actuelle de toutes les chambres n’a été publiée.

Il n’existe aucune obligation de traiter (§ 10 de la loi sur la protection des embryons). Une clinique ou une banque de sperme décide elle-même si elle prend en charge des femmes seules. D’après la liste des membres de l’AKDI, sept des onze banques de sperme membres fournissent du sperme de donneur à tous les groupes, y compris aux femmes seules. Pour l’une de ces sept, le site web ne fonctionne actuellement pas. Trois excluent les femmes seules, une ne donne aucune indication (état au 4 octobre 2026).

Sur le plan juridique, votre enfant n’a alors qu’un seul parent : vous. La mère est la femme qui a donné naissance à l’enfant (§ 1591 BGB). Si le sperme provient d’une banque de sperme et que la fécondation est réalisée par un médecin dans une clinique, la paternité du donneur ne peut pas être établie (§ 1600d, al. 4 BGB). Il n’a alors ni droits ni obligations envers votre enfant, il n’y a donc pas de pension alimentaire à attendre du donneur. Depuis 2018, la situation juridique est ainsi nettement plus claire qu’auparavant.

Trouver une clinique et une banque de sperme

Toutes les cliniques de fertilité ne traitent pas les femmes seules. Le plus simple est d’appeler directement et de poser la question concrètement. De nombreuses cliniques clarifient cela dès le téléphone, ce qui vous évite des rendez-vous inutiles et des déceptions. Vous trouverez les cliniques proposant un traitement avec sperme de donneur dans l’annuaire des cliniques. La liste des membres de l’AKDI donne un premier aperçu des banques de sperme : elle indique, pour dix des onze banques, si elles fournissent aussi des femmes seules.

Les cliniques sérieuses proposent toujours une consultation approfondie. Pour les femmes seules, elle est particulièrement importante, car vous portez seule la responsabilité sur les plans financier, émotionnel et juridique. De nombreux centres exigent donc un accompagnement psychosocial. Ce n’est pas une marque de méfiance à votre égard, mais une préparation utile.

Questions pratiques et émotionnelles

Les femmes seules se posent des questions qui ne se posent pas ainsi aux couples : qui m’accompagnera aux rendez-vous et à l’accouchement ? Comment organiser seule les premiers temps avec le bébé ? Comment expliquer à mon enfant pourquoi il n’a pas de papa ?

Pour beaucoup, le plus grand défi n’est pas tant leur propre décision que la réaction de la famille et des amis. Certaines femmes gardent d’abord le sujet pour elles, d’autres en parlent ouvertement dès le début. Les deux approches peuvent fonctionner. À long terme, l’ouverture facilite toutefois bien des choses, surtout vis-à-vis de l’enfant. La décision est rarement prise sur un coup de tête. Un réseau fiable, un plan pour la garde et le travail et une idée réaliste de ce qui vous attend sont utiles.

Planification financière en tant que mère solo

Sans partenaire, vous supportez seule les coûts, et pour le sperme de donneur, la caisse d’assurance maladie légale ne paie rien en Allemagne. Chaque échantillon, chaque monitorage et chaque cycle est à vos frais. Prévoyez plusieurs cycles de traitement, car une IIU aboutit rarement à une grossesse dès le premier essai. Le coût de chaque poste figure dans la section Coûts.

• Impôts : les frais de traitement peuvent être déductibles en tant que charge extraordinaire si vous souffrez d’une infertilité d’origine médicale. Le tribunal des finances de Münster (Finanzgericht Münster) a décidé en 2020 que le fait que la femme soit mariée ou vive dans une relation stable n’entre pas en ligne de compte. Il a autorisé le pourvoi devant la Cour fédérale des finances (BFH), nous n’avons pas trouvé de décision du BFH à ce sujet. Seule la part qui dépasse la charge raisonnablement supportable est déductible, laquelle représente, selon le revenu, la situation familiale et le nombre d’enfants, 1 à 7 % du montant total des revenus. Pour en savoir plus : Déduction fiscale des coûts d’un traitement de fertilité.
• Assurance maladie privée : certains tarifs participent, mais les traitements de fertilité sont souvent exclus. Il vaut la peine de déposer une demande avant le début du traitement.
• Allocation parentale (Elterngeld) : l’allocation parentale de base s’élève à 67 % du revenu net avant la naissance ; pour les revenus supérieurs à 1 200 €, le taux descend jusqu’à 65 %, le minimum est de 300 € par mois (§ 2 de la loi sur l’allocation parentale et le congé parental, Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz, BEEG). Les parents isolés peuvent, sous certaines conditions, notamment le droit à l’abattement pour parents isolés, utiliser aussi les mois du partenaire et percevoir ainsi jusqu’à 14 mois d’allocation parentale (§ 4c BEEG).
• Abattement pour parents isolés : 4 260 € par an, plus 240 € pour chaque enfant supplémentaire (§ 24b de la loi relative à l’impôt sur le revenu, Einkommensteuergesetz, EStG).
• Frais de garde d’enfants : 80 % des frais, au maximum 4 800 € par enfant et par an, sont déductibles au titre des dépenses spéciales (Sonderausgaben), pour les enfants de moins de 14 ans (§ 10 EStG).

En tant que parent isolée, vous avez besoin de réserves financières plus importantes : pour les périodes où vous pouvez moins travailler en raison de complications de grossesse, pour les défaillances dans la garde des enfants et pour une pause professionnelle, plus difficile à compenser seule.

Autriche et Suisse : pas d’accès pour les femmes seules

Autriche : la procréation médicalement assistée n’est autorisée que dans le cadre d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une communauté de vie (§ 2, al. 1 FMedG). Les femmes seules en sont donc exclues. Les Verts ont déposé au Conseil national une proposition pour changer cela (proposition 496/A, Parlamentskorrespondenz du 17 octobre 2025). Il s’agit d’une proposition, pas d’un droit en vigueur : la réglementation est inchangée (système d’information juridique de la Confédération, Rechtsinformationssystem des Bundes, RIS, version du 4 octobre 2026).

Suisse : les spermatozoïdes donnés ne peuvent être utilisés que pour des couples mariés (art. 3, al. 3 FMedG). Le Conseil fédéral souhaite à l’avenir permettre le don de sperme aussi aux couples non mariés et a chargé le Département de l’intérieur d’élaborer d’ici fin 2026 un projet de consultation. Le communiqué ne mentionne pas les femmes seules. Cela non plus n’est pas un droit en vigueur.

Certaines femmes d’Autriche et de Suisse se font donc traiter à l’étranger, par exemple en Allemagne, où la loi n’exclut pas les femmes seules. Cela implique des déplacements et des coûts supplémentaires. Le droit applicable à la filiation peut alors aussi dépendre du pays dans lequel l’enfant vit (voir Cas transfrontaliers). Faites vérifier au préalable par un avocat ou une avocate si le donneur est aussi protégé par ce droit contre l’établissement de la paternité.

Don de sperme pour les couples de femmes

Pour les couples de femmes, le sperme de donneur est la voie évidente vers l’enfant commun, en principe possible dans les trois pays. Les différences portent sur l’accès et surtout sur la façon dont la partenaire de la mère qui accouche devient juridiquement parent.

Allemagne : accès et coûts

Le traitement des couples de femmes avec du sperme de donneur est autorisé en Allemagne, qu’elles soient mariées ou non. Toutes les cliniques et toutes les banques de sperme ne prennent toutefois pas en charge tous les couples. D’après la liste des membres de l’AKDI, trois des onze banques de sperme membres ne fournissent pas de sperme de donneur aux couples de femmes non mariées, et l’une d’elles ne le fait pas non plus pour les couples mariés (état au 4 octobre 2026).

La caisse d’assurance maladie ne paie pas : le § 27a du livre V du Code social (Sozialgesetzbuch V, SGB V) exige que seuls des ovocytes et des spermatozoïdes des époux soient utilisés. Selon familienplanung.de, cela vaut de la même façon pour les couples de femmes mariées. Certaines caisses d’assurance maladie participent volontairement aussi pour les couples de même sexe, il n’existe aucun droit à cela. Quelques États fédérés soutiennent les couples de femmes avec des fonds régionaux, et les frais de traitement peuvent être déductibles des impôts. Les deux points figurent dans la section Coûts.

Allemagne : la seconde mère uniquement par adoption de l’enfant du conjoint

La mère juridique est uniquement la femme qui a donné naissance à l’enfant (§ 1591 BGB). Selon le droit en vigueur, la partenaire ne devient pas automatiquement second parent, pas même dans le mariage. Selon le ministère fédéral de la Justice, une adoption (de l’enfant du conjoint, Stiefkindadoption) est toujours nécessaire pour que des époux de même sexe soient parents ensemble. Voici comment elle se déroule :

• Demande : la partenaire dépose auprès du tribunal aux affaires familiales une demande d’adoption, qui doit être authentifiée par un notaire (§ 1752 BGB). Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de la personne qui adopte (§ 187 de la loi sur la procédure en matière familiale et de juridiction gracieuse, FamFG).
• Couples mariés : une épouse peut adopter seule l’enfant de son épouse (§ 1741, al. 2 BGB). L’enfant a ensuite le statut juridique d’enfant commun des deux (§ 1754, al. 1 BGB).
• Couples non mariés : possible en cas de communauté de vie stable, en règle générale si vous vivez ensemble depuis au moins quatre ans ou si vous avez déjà un enfant commun (§ 1766a BGB).
• Consentement de la mère : il ne peut être donné au plus tôt que lorsque l’enfant a huit semaines (§ 1747, al. 2 BGB).
• Avis : le tribunal recueille un avis spécialisé du service d’intermédiation en matière d’adoption ou, si aucun n’est intervenu, de l’office de la jeunesse (Jugendamt) (§ 189 FamFG).
• Conseil : le conseil par ailleurs obligatoire n’est pas requis si vous étiez mariées au moment de la naissance (§ 9a, al. 4 de la loi sur l’intermédiation en matière d’adoption, Adoptionsvermittlungsgesetz, AdVermiG).

La durée de la procédure n’est pas publiée de façon uniforme. Une réforme instaurant la co-maternité de plein droit n’a pas été adoptée, des procédures sont pendantes à ce sujet devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). Vous trouverez l’état exact sous Réforme du droit de la filiation. Pour l’adoption et votre situation concrète, un avocat spécialisé ou une avocate spécialisée en droit de la famille est l’interlocuteur approprié.

Autriche : la partenaire devient parent sans adoption

L’Autriche a ouvert le don de sperme aux couples de femmes en 2015. La loi sur la médecine de la procréation autorise expressément le sperme de donneur lorsque le traitement doit être réalisé chez deux femmes en partenariat enregistré ou en communauté de vie (§ 2, al. 2, ch. 3, § 3, al. 2 FMedG).

La filiation est réglée plus simplement qu’en Allemagne : si la mère est mariée avec une femme au moment de la naissance ou liée à elle par un partenariat enregistré, celle-ci est automatiquement l’autre parent (§ 144, al. 2 du Code civil général autrichien, ABGB). Une compagne devient parent en reconnaissant la filiation avant ou après la naissance, dans un acte public ou authentifié publiquement (§ 145, al. 1 ABGB), ou par constatation judiciaire. Une adoption de l’enfant du conjoint n’est pas nécessaire.

Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes ont droit aux prestations du Fonds FIV (IVF-Fonds) lorsque les conditions sont remplies chez la femme qui doit porter l’enfant. Le Fonds ne paie ni le sperme de donneur lui-même ni les inséminations.

Suisse : uniquement les couples de femmes mariées

Depuis le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme en Suisse. Les couples de femmes non mariées en sont exclus, car les spermatozoïdes donnés ne peuvent être utilisés que pour des couples mariés (art. 3, al. 3 FMedG). Si l’enfant est conçu selon les règles de la loi sur la médecine de la procréation, l’épouse de la mère est automatiquement considérée comme l’autre parent (art. 255a du Code civil suisse, Zivilgesetzbuch, ZGB). Si, en revanche, l’enfant a été conçu par un don de sperme privé ou un don de sperme à l’étranger, une adoption de l’enfant du conjoint reste nécessaire selon l’Office fédéral de la justice.

Droit en Allemagne, en Autriche et en Suisse

Le droit est un sujet central du don de sperme. Qui est juridiquement parent ? Quels sont les droits de l’enfant ? Le donneur peut-il devoir une pension alimentaire ou faire valoir des droits ? Ces questions devraient être éclaircies avant le traitement, pas après. Cette section résume l’état au 4 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil juridique.

Allemagne : la loi sur le registre des donneurs de sperme

La loi sur le registre des donneurs de sperme (SaRegG) est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Son titre complet est « Loi portant création d’un registre des donneurs de sperme et réglementant la communication d’informations sur le donneur après utilisation hétérologue de sperme ». Elle a mis fin à l’anonymat des donneurs, qui durait depuis des décennies. Son fondement est le droit de connaître ses propres origines, que la Cour constitutionnelle fédérale a déduit du droit général de la personnalité (arrêt du 31 janvier 1989, 1 BvL 17/87). Les règles les plus importantes :

• Registre auprès du BfArM (§ 1, al. 1) : le registre des donneurs de sperme est tenu par l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux. Jusqu’en mai 2020, c’était le DIMDI (Institut allemand de documentation et d’information médicales) qui en était responsable, avant d’être intégré au BfArM.
• Uniquement la procréation médicalement assistée réalisée par un médecin (§ 1, al. 2) : sont enregistrés les enfants conçus lors d’une procréation médicalement assistée réalisée par un médecin. Les dons de sperme privés ne figurent pas dans le registre.
• Données du donneur (§ 2, al. 2) : nom de famille et, s’il est différent, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse. D’autres informations, par exemple sur les motivations, uniquement avec le consentement écrit du donneur, qu’il peut révoquer à tout moment (§ 2, al. 3).
• Remise uniquement aux cliniques et aux cabinets (§ 3, al. 1) : les banques de sperme en Allemagne ne peuvent remettre du sperme de donneur qu’à des établissements de soins, c’est-à-dire à un hôpital ou à un autre établissement placé sous direction médicale permanente, pas à des particuliers.
• Identifiant du don (§ 5, al. 1) : la clinique ne peut utiliser le sperme que si elle dispose de la séquence d’identification du don ou d’un numéro de don univoque. Le sperme provenant d’autres États de l’UE, de l’EEE ou d’États tiers est autorisé si la clinique s’assure que la banque de sperme étrangère transmet les données du donneur au BfArM sur demande.
• Déclarations (§§ 4 et 6) : vous communiquez la naissance à la clinique, la clinique transmet vos données, la date de naissance et le nombre d’enfants au BfArM. La banque de sperme transmet les données du donneur à la demande du BfArM.
• 110 ans (§ 8) : c’est la durée pendant laquelle le BfArM conserve les données.
• Pas d’effet rétroactif : pour les enfants conçus avant le 1er juillet 2018, le BfArM ne dispose d’aucune donnée. Les banques de sperme doivent toutefois conserver les données plus anciennes dont elles disposent pendant 110 ans après le prélèvement du sperme (§ 13, al. 3). Les enfants nés de dons de cette période s’adressent à la clinique ou à la banque de sperme de l’époque ou cherchent par d’autres voies, par exemple des bases de données ADN.
• Amendes administratives (§ 12) : jusqu’à 30 000 €, lorsqu’une banque de sperme remet du sperme de donneur en violation du § 3 ou qu’une clinique l’utilise en violation du § 5, jusqu’à 5 000 € pour les autres infractions.

Droit de l’enfant à l’information

Votre enfant a, à l’égard du BfArM, le droit de savoir qui est le donneur. Il n’y a pas d’âge minimum pour cela. À partir de son 16e anniversaire, l’enfant ne peut toutefois plus faire valoir ce droit que personnellement (§ 10, al. 1 SaRegG). Avant cela, les parents peuvent, en tant que représentants légaux, demander l’information (§ 10, al. 3), mais uniquement pour informer l’enfant de ses origines. Selon le BfArM, les parents n’ont pas eux-mêmes le droit de connaître l’identité du donneur, et l’enfant doit avoir la maturité nécessaire.

L’information comprend les données d’identité du donneur et, s’il y a consenti, ses informations facultatives. Les résultats d’examens médicaux ou des caractéristiques comme le groupe sanguin, la taille et la couleur des cheveux n’en font pas partie ; de telles informations figurent tout au plus dans les profils de donneurs des banques de sperme. Les demi-frères et demi-sœurs ne peuvent pas être retrouvés via le registre, car l’information ne concerne que les données du donneur.

La demande est déposée par écrit avec l’acte de naissance et une copie de la pièce d’identité. Un conseil avant l’information n’est pas obligatoire, mais le BfArM le recommande et signale des offres (§ 10, al. 4). Il peut aider à se préparer à des informations éventuellement éprouvantes, par exemple auprès de centres de conseil familial ou de thérapeutes spécialisés. Le donneur est informé quatre semaines avant la communication (§ 10, al. 5). Avant le don, il est informé du droit à l’information et doit s’attendre à ce que des enfants cherchent plus tard à le contacter. La loi ne donne toutefois aucun droit au contact : c’est aux personnes concernées de décider si et comment il a lieu.

Paternité, pension alimentaire et droit successoral

Selon le § 1592 BGB, le père d’un enfant est l’homme qui est marié avec la mère au moment de la naissance, qui a reconnu la paternité ou dont la paternité a été établie par décision judiciaire. Le donneur ne devient pas automatiquement père juridique du fait du traitement.

• Couples mariés : le mari est père juridique de plein droit, même sans lien biologique.
• Couples non mariés : le partenaire doit reconnaître la paternité, ce qui est possible dès avant la naissance (§ 1594, al. 4 BGB). Sans reconnaissance, l’enfant n’a juridiquement que sa mère. Une reconnaissance avant la naissance est donc recommandée.

Pas de contestation après consentement (§ 1600, al. 6 BGB) : si l’homme et la mère ont consenti à la fécondation avec du sperme de donneur, ils ne peuvent pas contester la paternité par la suite. La loi exclut la contestation « lorsque l’enfant a été conçu avec le consentement de l’homme et de la mère par procréation médicalement assistée au moyen d’un don de sperme d’un tiers ». L’enfant lui-même conserve le droit de contester.

Pension alimentaire du père d’intention non marié : la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof, BGH) a décidé en 2015 qu’un homme qui a consenti, avec sa partenaire non mariée, à la fécondation avec du sperme de donneur doit une pension alimentaire à l’enfant, même s’il n’a jamais reconnu la paternité (arrêt du 23 septembre 2015, XII ZR 99/14). Selon le BGH, le consentement constitue un contrat au profit de l’enfant. Il en découle l’obligation « de pourvoir à son entretien comme un père juridique ».

Protection du donneur (§ 1600d, al. 4 BGB) : si l’enfant est conçu par une procréation médicalement assistée réalisée par un médecin dans un établissement de soins avec du sperme que le donneur a mis à la disposition d’une banque de sperme (établissement de prélèvement au sens de la SaRegG), « le donneur de sperme ne peut pas être établi comme père de cet enfant ». Les deux conditions doivent être réunies : fécondation par un médecin dans une clinique et sperme provenant d’une banque de sperme. La voie judiciaire qui consisterait à faire établir le donneur comme père, par exemple pour obtenir une pension alimentaire, est ainsi fermée. Les dons privés ne sont pas couverts par cette disposition. L’exposé des motifs de la loi le dit expressément : « Les cas de procréation médicalement assistée non réalisée par un médecin (notamment au moyen du don dit au gobelet) ne sont donc pas couverts par l’exonération. » Ni la loi ni l’exposé des motifs ne disent expressément si la protection s’applique aussi lorsque le sperme provient d’une banque de sperme à l’étranger.

Droit successoral : sans établissement de la paternité, il n’existe aucun droit successoral légal entre le donneur et l’enfant. Les enfants issus d’un don héritent de leurs parents juridiques, et inversement, le donneur n’hérite pas d’eux. En cas de don privé avec paternité établie, les règles normales s’appliquent en revanche, y compris la réserve héréditaire.

Contestation de la paternité : § 1600 BGB nouveau depuis le 1er avril 2026

La contestation de la paternité est réglée de nouveau depuis le 1er avril 2026. La loi du 29 mars 2026 a été promulguée le 31 mars 2026 (Bundesgesetzblatt, BGBl. 2026 I n° 83) et est entrée en vigueur le lendemain. Selon le projet du gouvernement, elle reste « dans le cadre du droit de la filiation existant » et ne modifie pas le principe des deux parents. Pour le don de sperme, cela signifie : l’exclusion de la contestation après consentement figure toujours au § 1600, al. 6 BGB, la loi n’apporte pas de co-maternité.

Ce qui est réglé de nouveau, c’est surtout la contestation par le père biologique. Auparavant, une relation socio-familiale de l’enfant avec le père juridique l’excluait toujours. Aujourd’hui, pour un enfant mineur, cela ne vaut plus que sous réserve d’exceptions, par exemple lorsqu’une telle relation existe aussi entre l’enfant et le père biologique ou lorsque celui-ci s’est efforcé sérieusement, et sans faute de sa part, mais en vain, d’en établir une. Même alors, la contestation reste exclue si le maintien de la paternité juridique est nécessaire au bien de l’enfant (§ 1600, al. 3 BGB). Si l’enfant est majeur, il importe de savoir s’il s’oppose à la contestation (§ 1600, al. 2 BGB).

Une proposition de résolution des Verts, qui visait à clarifier qu’un donneur de sperme ne peut pas contester la paternité (BT-Drs. 21/4324), a été rejetée au Bundestag. La ligne actuelle de la Cour fédérale de justice reste donc inchangée : un donneur privé peut, dans certaines circonstances, contester la paternité juridique d’un autre homme (arrêt du 15 mai 2013, XII ZR 49/11).

Réforme du droit de la filiation : état en octobre 2026

Il n’existe pour l’instant aucune réforme globale instaurant la co-maternité. En janvier 2024, le ministère fédéral de la Justice a présenté des points clés pour la modernisation du droit de la filiation. Étaient notamment prévus :

• Co-maternité : la partenaire de la mère qui accouche devait pouvoir devenir seconde mère juridique sans passer par le détour de l’adoption de l’enfant du conjoint.
• Accords de parentalité : des accords contraignants sur la parentalité devaient devenir possibles dès avant la conception, pertinents par exemple pour les dons de sperme privés.
• Registre des données des donneurs : « Le registre des donneurs de sperme doit être étendu à un registre des données des donneurs, qui recense aussi les cas anciens, les dons d’embryons et les dons de sperme privés. »

Le projet de loi de la législature précédente (état de décembre 2024) n’a pas été poursuivi en raison de la fin anticipée de la coalition gouvernementale et n’a été publié que comme projet de discussion. L’accord de coalition de 2025 ne mentionne ni une réforme du droit de la filiation, ni la co-maternité, ni le don de sperme. Sur la filiation, il ne cite que l’objectif d’empêcher les reconnaissances de paternité abusives. Le Bundesrat (chambre des États fédérés) a invité le gouvernement fédéral en mai 2025 à modifier le droit de la filiation en faveur des familles à deux mères, ce qui n’est pas une loi. Six procédures relatives à ce que l’on appelle la co-maternité sont pendantes devant la Cour constitutionnelle fédérale (1 BvL 1/21 et d’autres). Elles figurent sur la liste des décisions prévues pour 2026, aucune décision n’a encore été rendue (état au 4 octobre 2026). Ces procédures reposent sur des situations différentes, avec don de sperme officiel comme privé.

Pour vous, cela signifie : les couples de femmes ont toujours besoin de l’adoption de l’enfant du conjoint, et la situation juridique des dons de sperme privés reste inchangée. Celles et ceux qui attendent la réforme ne devraient pas compter sur son entrée en vigueur à court terme.

Autriche : loi sur la médecine de la procréation

La loi autrichienne sur la médecine de la procréation (FMedG) règle le don de sperme depuis 1992, il a été ouvert aux couples de femmes en 2015. Les points les plus importants :

• Accès (§ 2, al. 1) : uniquement dans le cadre d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une communauté de vie. Les femmes seules sont exclues.
• Sperme de donneur (§ 3, al. 2) : autorisé lorsque le sperme du mari ou du compagnon n’est pas apte à la reproduction ou que le traitement doit avoir lieu chez deux femmes en partenariat enregistré ou en communauté de vie.
• Forme (§§ 7 et 8) : information médicale au plus tard 14 jours avant, consultation chez un notaire, consentement sous forme d’acte notarié.
• Donneur (§§ 13 et 14) : âgé d’au moins 18 ans, consentement écrit incluant aussi l’information ultérieure. Il ne peut céder son sperme qu’à un seul et même établissement de soins, et son sperme ne peut être utilisé que pour trois mariages, partenariats enregistrés ou communautés de vie au maximum.
• Information (§ 20, al. 2) : l’enfant peut consulter les données du donneur après son 14e anniversaire. Les parents n’obtiennent un accès que dans des cas exceptionnels médicalement justifiés.
• Conservation (§ 15, al. 3) : l’établissement de soins conserve les données pendant 30 ans, puis elles passent au Landeshauptmann (chef du gouvernement du Land), qui les conserve durablement.
• Paternité : un donneur qui a cédé son sperme à un établissement de soins agréé ne peut pas être établi comme père (§ 148, al. 4 ABGB). L’homme qui a consenti au traitement sous forme d’acte notarié peut être établi comme père (§ 148, al. 3 ABGB). Pour la partenaire de la mère, voir Couples de femmes.
• Pas de commerce, pas d’intermédiation, pas de publicité (§ 16) : la cession de sperme ne peut pas faire l’objet d’un acte juridique à titre onéreux (§ 16, al. 1). L’intermédiation de sperme est interdite (§ 16, al. 2). La loi ajoute : « De même, toute publicité pour la cession ou l’intermédiation de sperme, d’ovocytes ou de cellules aptes au développement est interdite. » Les infractions à l’interdiction d’intermédiation peuvent être sanctionnées jusqu’à 50 000 € (§ 22).
• Don d’ovocytes : en Autriche, le don d’ovocytes est lui aussi autorisé, contrairement à l’Allemagne et à la Suisse.

Ce que le Fonds FIV prend en charge figure dans la section Coûts.

Suisse : loi sur la médecine de la procréation et Code civil (ZGB)

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (Fortpflanzungsmedizingesetz, FMedG ; en français LPMA) date de 1998 et a été adaptée plusieurs fois depuis, notamment en 2022 avec le « mariage pour tous ». La version en vigueur est celle du 1er août 2025.

• Accès (art. 3) : procédés de procréation uniquement pour les couples, spermatozoïdes donnés uniquement pour les couples mariés. Depuis le 1er juillet 2022, les couples de femmes mariées en font partie. Les couples non mariés ne peuvent utiliser que leurs propres ovocytes et spermatozoïdes, les femmes seules sont exclues.
• Autorisation (art. 8) : quiconque applique des procédés de procréation ou conserve et remet des spermatozoïdes donnés a besoin d’une autorisation du canton.
• Donneur (art. 19 à 22) : un donneur ne peut mettre son sperme à disposition que d’un seul organisme. Le don de sperme en tant que tel est gratuit. Le sperme d’un donneur ne peut être utilisé que pour huit enfants au maximum. Lors du choix, seuls le groupe sanguin et la ressemblance de l’apparence extérieure peuvent être pris en compte. Il ne peut être remis qu’à des personnes titulaires d’une autorisation (art. 20, al. 1).
• Registre (art. 25 et 26) : après la naissance, les données du donneur sont transmises à l’Office fédéral de l’état civil, qui tient un registre depuis 2001 et conserve les données pendant 80 ans.
• Information (art. 27) : dès l’âge de 18 ans révolus, l’enfant peut demander des informations sur l’apparence extérieure et l’identité du donneur, et, en cas d’intérêt digne de protection, à tout moment sur toutes les données. Les dons de sperme anonymes sont interdits.
• Filiation (art. 23 FMedG, art. 255a ZGB) : ni l’enfant ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peuvent contester le lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère. Après un don de sperme conforme à la FMedG, l’épouse de la mère est considérée comme l’autre parent. Une action en paternité contre le donneur est exclue, sauf si le sperme a été donné sciemment à une personne qui n’a pas d’autorisation.
• Révision prévue : le Conseil fédéral veut permettre le don d’ovocytes et de sperme aussi aux couples non mariés, un projet de consultation doit être disponible d’ici fin 2026. Ce n’est pas un droit en vigueur.

Le don de sperme en Allemagne, en Autriche et en Suisse : comparaison

Pour l’accès, l’Allemagne est le pays le plus ouvert, car les femmes seules peuvent aussi y être traitées. En revanche, les dons de sperme anonymes n’existent dans aucun des trois pays.

Cas transfrontaliers

Si le donneur et la receveuse vivent dans des pays différents ou si le traitement a lieu à l’étranger, cela devient complexe. Du point de vue allemand, la filiation est en principe régie par le droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle. Elle peut toutefois aussi être déterminée selon le droit national d’un parent (art. 19 de la loi d’introduction au Code civil allemand, EGBGB). Pour les dons entre l’Allemagne et l’Autriche, des ordres juridiques différents peuvent donc s’appliquer. En Suisse, l’épouse de la mère a toujours besoin d’une adoption de l’enfant du conjoint après un don de sperme à l’étranger.

Pour les questions juridiques de détail, par exemple sur l’adoption de l’enfant du conjoint, sur la reconnaissance de paternité chez des futurs parents non mariés ou sur des cas transfrontaliers, la prochaine étape est de consulter un avocat spécialisé ou une avocate spécialisée en droit de la famille, pas la clinique de fertilité.

Coûts du don de sperme

Les coûts se composent de plusieurs éléments : sperme de donneur, expédition, traitement, médicaments et, le cas échéant, conservation d’autres échantillons. Beaucoup n’ont d’abord en tête que le prix de l’échantillon de sperme et sous-estiment le coût total. Vous trouverez le calcul détaillé dans l’article Prix du don de sperme, voici l’aperçu.

Sperme de donneur et traitement

Selon familienplanung.de (Institut fédéral de santé publique, Bundesinstitut für Öffentliche Gesundheit, état de janvier 2026), un échantillon de sperme coûte entre 700 et plus de 1 000 €. L’expédition étant complexe, il faut y ajouter de 150 à plus de 300 €. Les listes de prix publiques des banques de sperme allemandes montrent à quel point les modèles diffèrent : certaines facturent uniquement la dose et l’expédition, d’autres en plus des frais uniques de base ou de mise à disposition, et selon la banque, une, deux ou trois doses sont utilisées par insémination. Pour le sperme de donneur d’une première IIU dans une clinique située hors du site de la banque, les prix publiés donnent environ 860 à 2 480 € (consulté le 4 octobre 2026). Dans certaines banques, la TVA est incluse, dans d’autres non.

S’y ajoutent les coûts de la clinique pour le monitorage, l’insémination ou la FIV/ICSI, pour une FIV les médicaments ainsi que, le cas échéant, la conservation et la réservation d’autres échantillons. À titre d’indication, une banque de sperme allemande cite, pour le traitement en cabinet, environ 200 à 400 € par cycle d’insémination et environ 2 000 à 4 000 € par cycle de FIV ou d’ICSI, chaque fois en plus de la conservation du sperme de donneur au cabinet. Pour en savoir plus : Coûts du traitement avec sperme de donneur. Comme tous les cycles ne réussissent pas, vous devriez prévoir plusieurs échantillons et plusieurs cycles.

Article approfondi

Prix don de sperme en Allemagne, Autriche et Suisse 2026

Le sperme de donneur coûte de 864 à 2 476,30 € par insémination dans six banques allemandes (octobre 2026). Aides : Allemagne, Autriche, Suisse.

Caisse d’assurance maladie et impôts en Allemagne

La situation est claire : les caisses d’assurance maladie légales ne paient rien pour un traitement avec sperme de donneur, pas même en partie. Le § 27a SGB V exige que les partenaires soient mariés et que seuls des ovocytes et des spermatozoïdes des époux soient utilisés. Cela vaut aussi pour les couples mariés dont l’infertilité masculine est avérée. Les couples non mariés, les femmes seules et les couples de femmes supportent eux aussi les coûts. Certaines caisses participent volontairement, y compris pour les couples de même sexe, il n’existe aucun droit à cela. Les assurances maladie privées procèdent différemment selon le contrat. Ce que les caisses prennent en charge en général figure sur notre page consacrée à la prise en charge des frais.

Sur le plan fiscal, les frais peuvent compter comme charge extraordinaire. La Cour fédérale des finances a décidé en 2017 qu’une femme infertile vivant en couple de même sexe peut déduire les frais d’une FIV avec sperme de donneur, y compris les frais de mise à disposition et de préparation du sperme de donneur (VI R 47/15). La condition est que le traitement soit conforme au droit professionnel des médecins et à la loi sur la protection des embryons. Pour une fécondation hétérologue chez un couple marié, le BFH l’avait déjà décidé en 2010 (VI R 43/10). Pour les femmes seules, il n’existe pour l’instant qu’un seul jugement du tribunal des finances de Münster (voir femmes seules). Dans tous les cas, seule la part qui dépasse la charge raisonnablement supportable est déductible. Détails : Déduction fiscale des coûts d’un traitement de fertilité.

Aides des États fédérés

La Fédération ne finance pas les traitements avec sperme de donneur, son soutien suppose l’utilisation d’ovocytes et de spermatozoïdes propres. Quelques États fédérés apportent un soutien avec leurs propres fonds (état au 4 octobre 2026) :

En Basse-Saxe, plus aucune demande d’aide à l’assistance médicale à la procréation ne peut être accordée en général depuis le 1er juin 2026.

Autriche et Suisse

Autriche : le Fonds FIV prend en charge 70 % des coûts d’une FIV ou d’une ICSI lorsqu’une indication médicale au sens de la loi sur le Fonds FIV (IVF-Fonds-Gesetz) est présente, par exemple une infertilité masculine. Cela vaut aussi pour une FIV ou une ICSI avec sperme de donneur. Le Fonds ne finance pas les coûts de mise à disposition du sperme de donneur, les inséminations ne relèvent pas du tout de la loi sur le Fonds FIV. Le reste à charge par tentative est, pour les tarifs à partir du 1er juillet 2025, de 971,54 à 1 063,86 € pour une FIV et de 1 078,36 à 1 170,68 € pour une ICSI, hors taxes dans les deux cas. Une baisse annoncée du reste à charge n’est pas encore mise en œuvre dans la loi sur le Fonds FIV (version du 4 octobre 2026). En principe, quatre tentatives au maximum par couple sont soutenues. Au début d’une tentative, la femme qui doit porter l’enfant doit avoir moins de 40 ans, l’homme ou la partenaire moins de 50 ans (brochure « Wir möchten ein Baby »). Pour en savoir plus : Coûts en Autriche.

Suisse : selon l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (Krankenpflege-Leistungsverordnung), l’assurance de base prend en charge jusqu’à trois cycles d’IIU par grossesse, mais pas une FIV. L’ordonnance ne précise pas expressément si les inséminations avec sperme de donneur en font partie ni qui supporte les coûts du sperme de donneur, et les centres s’expriment différemment à ce sujet. Clarifiez cela au préalable avec la clinique et la caisse d’assurance maladie. Les centres suisses disposant d’un programme de donneurs indiquent, pour une insémination avec sperme de donneur, environ 1 100 à 1 800 CHF, en partie plus des frais de base (consulté le 4 octobre 2026). Pour en savoir plus : Coûts en Suisse.

Choisir une banque de sperme

Vous choisissez le plus souvent la banque de sperme avec votre clinique. Nous n’évaluons ni ne recommandons aucune banque de sperme en particulier. Ces critères vous aident à les comparer :

• Autorisation : les banques de sperme en Allemagne sont des établissements de tissus et ont besoin d’une autorisation officielle au titre des §§ 20b et 20c de la loi sur les médicaments (Arzneimittelgesetz). L’autorisation et l’autorité de surveillance figurent en général dans les mentions légales.
• Obligation d’enregistrement : la banque doit fournir les données des donneurs pour le registre des donneurs de sperme. Pour les banques à l’étranger, cela signifie : pour un traitement en Allemagne, seuls les donneurs ID-Release entrent en ligne de compte.
• Livraison à votre clinique : toutes les banques ne livrent pas toutes les cliniques. Certaines cliniques de fertilité ne remettent le sperme de leur propre banque de donneurs qu’à leurs propres patientes.
• Groupes cibles : certaines banques ne fournissent pas de sperme aux femmes seules ni aux couples de femmes non mariés. La liste des membres de l’AKDI l’indique pour dix des onze banques.
• Choix des donneurs et détail des profils : les grandes banques ont davantage de donneurs, ce qui augmente les chances de trouver un phénotype correspondant. Certaines ne proposent que des données de base comme l’apparence et le groupe sanguin, d’autres des profils élargis avec photos d’enfance, enregistrements de la voix ou lettres de motivation. Quelques-unes renoncent volontairement à un catalogue en ligne et proposent des donneurs adaptés après un entretien.
• Nombre maximal de familles : en Allemagne, l’AKDI recommande 15 familles au maximum par donneur. Les banques de sperme à l’étranger indiquent leurs propres limites, parfois nettement plus élevées, souvent comptées à l’échelle mondiale.
• Prix transparents : vérifiez ce que le prix comprend : dose, frais de base ou de mise à disposition, expédition, conservation, réservation pour des frères et sœurs et si la TVA est incluse.
• Conseil : les bonnes banques de sperme conseillent pour le choix du donneur et pour l’information ultérieure de l’enfant sur ses origines. Certaines mettent aussi en relation, sur demande, des personnes issues d’un don de sperme.

En Allemagne, le groupe de travail sur l’insémination avec donneur (AKDI) recense onze banques de sperme membres ; il existe en outre quelques prestataires hors de cette liste. La plupart des banques de sperme expédient aux cliniques dans toute l’Allemagne, vous n’avez donc pas besoin de vivre dans la même ville. En Autriche, il est interdit de faire de la publicité pour la cession ou l’intermédiation de sperme (§ 16, al. 2 FMedG), votre clinique y est le premier interlocuteur. En Suisse, selon la Commission nationale d’éthique (2019), aucune banque de sperme n’est exploitée indépendamment d’un centre de fertilité. La société savante SGRM (Société suisse de médecine de la reproduction) recense huit centres de dons de sperme, mais la liste n’est pas exhaustive.

Vous trouverez un aperçu neutre avec les sites dans notre répertoire des banques de sperme.

Quiconque souhaite trouver un donneur de sperme le choisit, par cette voie, avec la clinique et la banque de sperme. En Allemagne, la protection du donneur prévue par le § 1600d, al. 4 BGB ne s’applique que par l’intermédiaire d’une banque de sperme et d’une clinique. Les risques liés aux bourses de donneurs et aux contacts privés sont exposés sous Trouver un donneur de sperme.

Don de sperme privé, méthode du gobelet et insémination à domicile

Une question fréquente est de savoir si l’on ne peut pas simplement prendre une connaissance comme donneur, au lieu de passer par une banque de sperme. Lors d’un don de sperme privé, un homme transmet son sperme sans passer par une banque de sperme. Dans ce que l’on appelle la méthode du gobelet ou insémination à domicile, l’éjaculat est remis dans un récipient et introduit par la femme elle-même. C’est possible, mais les risques sont considérables, et la plupart sont de nature juridique. Nous l’expliquons en détail dans l’article don de sperme privé, dans lequel vous trouverez aussi la méthode du gobelet et l’insémination à domicile.

La différence évidente : vous connaissez le donneur et savez qui est le père génétique de votre enfant. Cela peut paraître plus simple sur le plan émotionnel qu’un profil dans une base de données, et les coûts d’un échantillon de banque de sperme disparaissent. Face à cela, il y a les risques suivants.

Risques juridiques

• Allemagne : la protection du § 1600d, al. 4 BGB ne s’applique pas, le don au gobelet est expressément exclu dans l’exposé des motifs de la loi. Le donneur privé peut être établi judiciairement comme père, avec toutes les conséquences : obligation alimentaire, autorité parentale et droit de visite, droit successoral. Un accord privé ou notarié n’empêche pas l’établissement judiciaire (§ 1600d, al. 1 BGB). Il n’est exclu que dans les cas de l’alinéa 4. On ne peut pas renoncer à une pension alimentaire future (§ 1614 BGB), pas même dans un contrat notarié, et la pension alimentaire peut dans certaines circonstances être réclamée rétroactivement (§ 1613, al. 2 BGB). Inversement, un donneur privé peut lui-même faire valoir des droits et, dans certaines circonstances, contester la paternité d’un autre homme (BGH, XII ZR 49/11). Un don privé n’est pas inscrit au registre des donneurs de sperme.
• Autriche : le donneur privé ne peut pas être établi comme père si la personne mariée avec la mère ou liée à elle par un partenariat enregistré y a consenti (§ 148, al. 5 ABGB). Dans tous les autres cas, par exemple pour les femmes seules ou les compagnes sans mariage ni partenariat enregistré, sa paternité peut être établie.
• Suisse : si le sperme a été donné sciemment à une personne sans autorisation, une action en paternité contre le donneur est recevable (art. 23, al. 2 FMedG). L’épouse de la mère ne devient pas automatiquement parent.

À propos de l’auto-insémination en Allemagne : une femme qui pratique une insémination sur elle-même n’est pas punissable, pas plus que l’homme dont le sperme est utilisé (§ 11, al. 2 de la loi sur la protection des embryons). D’après sa lettre, cette exception ne vaut toutefois pas pour une tierce personne, par exemple une partenaire qui pratique l’insémination. Les banques de sperme allemandes ne peuvent pas remettre de sperme de donneur à des particuliers (§ 3 SaRegG). Et même si le sperme provient d’une banque de sperme : en cas d’insémination à domicile, la protection du § 1600d, al. 4 BGB ne s’applique pas d’après sa lettre, car elle suppose une fécondation dans un établissement de soins.

Risques pour la santé

Pour un don par l’intermédiaire d’une banque de sperme, des tests de dépistage d’infections et au moins 180 jours de quarantaine sont obligatoires en Allemagne, suivis d’un nouveau test, sauf si le sang du donneur a en plus été testé par NAT. Pour un don privé, il n’existe ni dépistage obligatoire des infections ni quarantaine, et les antécédents familiaux ne sont pas recueillis de façon systématique. Une insémination à domicile se déroule sans accompagnement médical. Les kits d’insémination à domicile sont considérés, selon le règlement de l’UE relatif aux dispositifs médicaux, comme des dispositifs médicaux, car ils servent à favoriser la conception.

Il n’existe pas de données d’étude fiables par cycle sur le taux de réussite des inséminations à domicile privées avec du sperme frais. Une étude randomisée menée dans des cliniques de fertilité avec du sperme de donneur congelé a comparé l’insémination à l’entrée du col de l’utérus (ICI, la technique de l’insémination à domicile) à l’IIU : en l’espace de huit mois, le traitement a abouti à une grossesse avec naissance vivante chez 24 % des femmes du groupe ICI et chez 39 % du groupe IIU (Kop et al., 2022).

Donneur connu par l’intermédiaire d’une banque de sperme

Certaines banques de sperme et cliniques travaillent aussi avec des donneurs que vous amenez vous-même. Le donneur connu passe alors le dépistage normal et la quarantaine, et la fécondation est réalisée par un médecin à la clinique. S’il donne auprès d’une banque de sperme et que la fécondation est réalisée par un médecin à la clinique, il ne peut pas, d’après la lettre du § 1600d, al. 4 BGB, être établi comme père. Ce point n’est toutefois pas définitivement clarifié pour les donneurs que vous amenez vous-même. Une banque de sperme le signale elle-même. Pour en savoir plus : Donneur connu ou exclusif. Toutes les banques de sperme ne proposent pas cette voie. Comme il s’agit d’une situation particulière, faites-vous dans tous les cas conseiller au préalable par un avocat spécialisé ou une avocate spécialisée en droit de la famille.

Article approfondi

Insémination à domicile en Allemagne, Autriche et Suisse

Don de sperme privé (méthode du gobelet, insémination à domicile) : droit en Allemagne, Autriche et Suisse, absence de tests, risques, banque de sperme.

Parler du don de sperme avec l’enfant

L’aspect médical du don de sperme est souvent la partie la plus simple. Le travail émotionnel demande souvent plus de temps que le traitement lui-même.

Pour les couples confrontés à une infertilité masculine, le pas vers le don de sperme est souvent un processus de deuil. Le partenaire doit accepter que l’enfant ne sera pas son enfant génétique. Cela demande du temps et souvent un accompagnement professionnel, de préférence auprès d’un service de conseil spécialisé en fertilité, avant que la décision ne soit prise.

Pour les femmes seules, le plus grand défi est souvent la réaction de l’entourage, pour les couples de femmes, parfois la question de savoir comment nommer les rôles au sein de la famille. Pour toutes et tous, la règle est la même : prévoyez tôt comment vous raconterez à votre enfant l’histoire de sa conception.

On recommande souvent une information ouverte et adaptée à l’âge dès le début, dès l’âge préscolaire, plutôt que de laisser l’enfant l’apprendre seulement à l’adolescence. Si un enfant l’apprend tard ou par hasard, cela peut peser sur la confiance au sein de la famille. Les enfants perçoivent les secrets, et des hasards, par exemple des tests ADN, peuvent faire éclater la vérité. Le bon ton est l’honnêteté, avec des mots adaptés à l’enfant : ne rien cacher, mais ne pas non plus le submerger. Il existe des livres pour enfants sur la création d’une famille grâce au don de sperme et des offres de conseil qui aident dans cette démarche.

Plus tard, votre enfant pourra connaître l’identité du donneur et avoir aussi des demi-frères et demi-sœurs. Certains enfants développent un fort intérêt pour leurs origines, d’autres à peine. Certaines familles entretiennent des contacts avec d’autres familles du même donneur, d’autres non. Les deux sont acceptables.

Vous n’êtes pas sûr ou sûre qu’un don de sperme soit la bonne voie pour vous ? Notre conseiller en ligne vous aide à évaluer vos options en quelques minutes, gratuitement.

Questions fréquentes

Puis-je faire la connaissance du donneur ou le rencontrer au préalable ?

En règle générale, non. Auprès des banques de sperme en Allemagne, en Autriche et en Suisse, vous recevez un profil du donneur, mais aucun contact direct. Une exception est un donneur que vous connaissez vous-même et qui donne par l’intermédiaire d’une banque de sperme ou d’une clinique. Plus tard, votre enfant pourra connaître l’identité du donneur : en Allemagne via le registre des donneurs de sperme (à partir de 16 ans, uniquement lui-même, avant cela via les parents), en Autriche à partir de 14 ans et en Suisse à partir de 18 ans. Auprès des banques de sperme à l’étranger, la possibilité de connaître l’identité plus tard s’appelle ID-Release ou Open-ID. En Allemagne, le registre s’applique de toute façon à tous les donneurs.

Combien d’enfants un donneur peut-il engendrer ?

En Allemagne, il n’existe pas de plafond légal. L’AKDI recommande 15 familles au maximum par donneur, la recommandation est facultative. En Autriche, le sperme d’un donneur ne peut être utilisé que pour trois mariages, partenariats enregistrés ou communautés de vie au maximum, en Suisse que pour huit enfants au maximum. Les banques de sperme à l’étranger travaillent avec leurs propres limites, parfois nettement plus élevées. Ces limites visent à réduire le risque que des demi-frères et demi-sœurs entament sans le savoir une relation.

Dois-je parler du don de sperme à mon enfant ?

Oui. On recommande souvent une information précoce et adaptée à l’âge. Si un enfant n’apprend que tard ou par hasard l’histoire de sa conception, cela peut peser sur la confiance au sein de la famille. Les livres pour enfants et les offres de conseil aident à trouver les bons mots.

Puis-je réserver des échantillons du même donneur pour un frère ou une sœur ?

Oui, de nombreuses banques de sperme proposent des réservations pour un frère ou une sœur, le plus souvent moyennant des frais. Le nombre d’échantillons d’un donneur est limité. Si vous pouvez envisager un deuxième enfant du même donneur, renseignez-vous donc tôt sur les possibilités et les coûts.

Combien de temps s’écoule-t-il entre la décision et le premier traitement ?

En général quelques semaines. Cela comprend la consultation et les examens préalables à la clinique, par exemple une numération sanguine, une échographie et une sérologie infectieuse, le choix du donneur et l’envoi des échantillons à la clinique. Les banques de sperme indiquent sur leurs sites web les délais de traitement et de livraison. Ensuite, la première IIU peut avoir lieu lors du prochain cycle adapté, pour une FIV s’y ajoute la phase de stimulation hormonale. Pour des caractéristiques rares ou un groupe sanguin particulier, le choix peut être plus restreint. En Autriche s’ajoutent l’information au plus tard 14 jours avant le traitement et l’acte notarié.

La caisse d’assurance maladie prend-elle en charge les coûts d’un don de sperme ?

En Allemagne, non, dès que du sperme de donneur est utilisé. Les caisses d’assurance maladie légales ne participent, selon le § 27a SGB V, que si seuls des ovocytes et des spermatozoïdes des époux sont utilisés. Cela vaut aussi pour les couples mariés confrontés à une infertilité masculine, pour les femmes seules et pour les couples de femmes. Certaines caisses participent volontairement, les assurances privées selon le contrat. En Autriche, le Fonds FIV prend en charge, en cas d’indication, 70 % d’une FIV ou d’une ICSI, mais pas le sperme de donneur ni aucune insémination. En Suisse, l’assurance de base prévoit jusqu’à trois cycles d’IIU par grossesse, mais pas de FIV. L’ordonnance ne précise pas expressément si cela vaut aussi pour les inséminations avec sperme de donneur. En Allemagne, les coûts peuvent en outre être déductibles des impôts.

Combien coûte un don de sperme au total ?

Cela dépend de la méthode, du nombre de tentatives et de la banque de sperme. Le seul sperme de donneur pour une première IIU coûte, d’après les listes de prix publiques des banques de sperme allemandes, environ 860 à 2 480 €. familienplanung.de cite 700 à plus de 1 000 € par échantillon, plus 150 à plus de 300 € pour l’expédition. S’y ajoutent les coûts du cabinet : une banque de sperme allemande cite à titre d’indication environ 200 à 400 € par cycle d’insémination et environ 2 000 à 4 000 € par cycle de FIV ou d’ICSI, chaque fois en plus de la conservation du sperme de donneur. Selon le cas, s’ajoutent des médicaments, du conseil et des frais d’avocat pour la sécurité juridique. Prévoyez plusieurs cycles. Vous trouverez le calcul détaillé dans l’article Prix du don de sperme.

Un donneur de sperme reçoit-il de l’argent ?

Vous payez la banque de sperme ou la clinique, pas le donneur. En Autriche, la cession de sperme ne peut pas faire l’objet d’un acte juridique à titre onéreux (§ 16, al. 1 FMedG). En Suisse, la règle est : « Le don de sperme en tant que tel est gratuit. » (art. 21 FMedG). Les donneurs n’y reçoivent donc pas de prix d’achat pour le sperme. Les cliniques de fertilité mentionnent toutefois une indemnité pour l’effort consenti par les donneurs.

Quel est le risque d’une maladie génétique ?

On ne peut pas l’exclure complètement. La norme est une anamnèse familiale du donneur sur trois générations. Selon la directive de l’AKDI, les analyses chromosomiques ou les tests génétiques ne font en règle générale pas partie du bilan du donneur, mais certaines banques de sperme en proposent en plus, de même qu’une comparaison génétique entre le donneur et la receveuse. Si vous êtes vous-même porteuse d’une maladie héréditaire, abordez le sujet avec la clinique et la banque de sperme. Dans les cas peu clairs, la Chambre fédérale des médecins recommande un conseil génétique.

Que se passe-t-il si le traitement n’aboutit pas à une grossesse ?

Il vaut alors la peine d’examiner de près votre situation : existe-t-il de votre côté des facteurs jusque-là inconnus, par exemple au niveau des trompes ou de la réserve ovarienne ? Après plusieurs cycles d’IIU infructueux, le passage à la FIV est souvent l’étape suivante. Notre article sur le traitement par IIU explique quand cela est pertinent. Aucune voie de traitement ne garantit une grossesse.

Un donneur de sperme a-t-il des droits ou des obligations envers l’enfant ?

Non, si le sperme provient d’une banque de sperme et que la fécondation a été réalisée par un médecin dans une clinique. Dans ce cas, le § 1600d, al. 4 BGB exclut l’établissement judiciaire de la paternité. Le donneur n’a ni obligation alimentaire ni autorité parentale, et il n’existe aucun droit successoral légal. Il peut être contacté par l’enfant, mais n’a pas à assumer un rôle de père. En Autriche et en Suisse, le même principe s’applique aux dons par l’intermédiaire de cliniques agréées. Pour les dons privés sans banque de sperme ni clinique, cette protection ne s’applique pas, le donneur peut alors devenir père juridique.

Un donneur de sperme doit-il verser une pension alimentaire ?

Pas pour un don par l’intermédiaire d’une banque de sperme avec fécondation réalisée par un médecin. Pour les dons privés, le risque est réel, car le donneur peut être établi comme père et est alors tenu de verser une pension alimentaire. Une renonciation à une pension alimentaire future est sans effet (§ 1614 BGB), même sous forme notariée. Indépendamment de cela, selon le BGH, un père d’intention non marié qui a consenti au don de sperme doit lui aussi répondre de l’entretien de l’enfant (arrêt du 23 septembre 2015, XII ZR 99/14).

À partir de quel âge un enfant issu d’un don peut-il demander des informations sur le donneur ?

En Allemagne, il n’y a pas d’âge minimum. À partir de 16 ans révolus, l’enfant ne peut plus faire valoir ce droit que personnellement (§ 10, al. 1 SaRegG). Pour les enfants plus jeunes, les parents peuvent, en tant que représentants légaux, demander l’information, mais uniquement pour informer l’enfant de ses origines, et seulement si l’enfant a la maturité correspondante. L’information comprend le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse du donneur ainsi que, le cas échéant, ses informations facultatives. En Autriche, le droit de consultation existe à partir de 14 ans, en Suisse à partir de 18 ans.

Combien de temps les données du donneur sont-elles conservées ?

En Allemagne, 110 ans. Le § 8 SaRegG prescrit ce délai pour le registre des donneurs de sperme auprès du BfArM. En Autriche, l’établissement de soins conserve les données pendant 30 ans, puis le Landeshauptmann de façon durable. En Suisse, elles sont conservées pendant 80 ans auprès de l’Office fédéral de l’état civil.

Que se passe-t-il si le donneur de sperme décède avant la communication des informations ?

Le droit à l’information ne s’éteint pas avec le décès du donneur. Tant que les données sont conservées dans le registre, le droit subsiste, donc jusqu’à 110 ans. L’enfant issu du don reçoit alors les données d’identité, mais ne peut plus prendre de contact personnel. Le conseil recommandé avant l’information peut préparer à de telles situations.

Combien coûte la demande d’informations auprès du registre des donneurs de sperme ?

La loi autorise le BfArM à exiger une rémunération pour les informations (§ 10, al. 6 SaRegG). Le BfArM n’indique pas de montant sur ses pages d’information. Le conseil avant l’information est facultatif. Les éventuels frais dépendent de l’offre de conseil concernée.

Puis-je, en tant que femme seule, bénéficier d’un don de sperme en Allemagne ?

Oui. Il n’existe aucune interdiction légale, et un article spécialisé du Hessisches Ärzteblatt considère expressément le traitement des femmes seules comme licite. Il n’y a toutefois aucune obligation de traiter : certaines cliniques et banques de sperme excluent les femmes seules, beaucoup les prennent désormais en charge tout naturellement. Demandez directement à la clinique que vous souhaitez, vous saurez tout de suite si un traitement est possible.

Les femmes seules peuvent-elles être traitées en Autriche ou en Suisse ?

Non. En Autriche, la procréation médicalement assistée n’est autorisée que dans le cadre d’un mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une communauté de vie. En Suisse, les spermatozoïdes donnés ne peuvent être utilisés que pour des couples mariés, depuis le 1er juillet 2022 aussi pour des couples de femmes mariées. Dans les deux pays, des initiatives visent à ouvrir l’accès, mais elles ne constituent pas un droit en vigueur. Certaines personnes se font donc traiter en Allemagne. Vous devriez faire clarifier au préalable par un avocat ou une avocate quel ordre juridique s’applique alors à la filiation.

Les couples de femmes peuvent-ils recourir à un don de sperme en Allemagne ?

Oui, l’accès est ouvert, mais toutes les cliniques et toutes les banques de sperme ne prennent pas en charge tous les couples. La partenaire de la mère qui accouche ne devient actuellement pas automatiquement seconde mère, elle a besoin de l’adoption de l’enfant du conjoint. Une co-maternité de plein droit n’est pas adoptée, des procédures sont pendantes à ce sujet devant la Cour constitutionnelle fédérale. Quelques États fédérés soutiennent les couples de femmes avec des fonds régionaux.

L’IIU ou la FIV : quelle est la meilleure voie avec du sperme de donneur ?

Cela dépend de votre situation de départ, pas de votre statut relationnel. Si vos trompes sont perméables et qu’il n’y a pas d’autres résultats, de nombreuses cliniques commencent par l’IIU, car elle est moins lourde et moins coûteuse. En cas de trompes obstruées, de réserve ovarienne basse, d’endométriose ou d’âge plus avancé, la FIV peut être la voie la plus directe. Selon le registre allemand de la FIV, 16,0 % des inséminations avec sperme de donneur ont abouti en 2024 à une grossesse clinique, et pour la FIV/ICSI avec sperme de donneur, ce taux était de 31,3 % par transfert d’embryon en 2023. Ces valeurs se rapportent à des unités différentes et ne peuvent pas être comparées directement. Vous trouverez la répartition par âge pour l’IIU sous Chances de succès de l’IIU.

Comment trouver une banque de sperme sérieuse ?

Veillez à ce que la banque dispose d’une autorisation officielle d’établissement de tissus, que les examens des donneurs soient complets selon les exigences légales, y compris au moins 180 jours de quarantaine, et que les données des donneurs soient mises à disposition du registre des donneurs de sperme. Des prix transparents, des profils de donneurs parlants et un bon conseil sont également importants. La question de savoir si la banque livre votre clinique et vous fournit en tant que femme seule ou couple de femmes se clarifie au mieux avec la clinique. Notre répertoire des banques de sperme offre un aperçu neutre.

Puis-je utiliser du sperme de donneur provenant de l’étranger ?

Oui, c’est autorisé en Allemagne. Le sperme provenant d’autres États de l’UE, de l’EEE ou d’États tiers peut être utilisé si la clinique s’assure que la banque de sperme étrangère transmet les données du donneur au BfArM sur demande (§ 5, al. 1 SaRegG). C’est pourquoi seuls les donneurs ID-Release entrent en ligne de compte, pas les donneurs Non-ID. La loi et l’exposé des motifs ne disent pas expressément si la protection du donneur contre l’établissement de la paternité s’applique aussi au sperme d’une banque de sperme étrangère. Si vous vous faites traiter à l’étranger, ce sont les règles du pays de traitement qui s’appliquent, par exemple en matière d’anonymat et d’accès aux informations. Vérifiez-les au préalable.

L’insémination à domicile avec du sperme de donneur est-elle autorisée ?

En Allemagne, une femme qui pratique une insémination sur elle-même n’est pas punissable (§ 11, al. 2 de la loi sur la protection des embryons). D’après sa lettre, cette exception ne vaut pas pour une tierce personne qui pratique l’insémination. Les banques de sperme allemandes ne peuvent remettre du sperme de donneur qu’à des cliniques et à d’autres établissements médicaux, pas à des particuliers (§ 3 SaRegG). Point juridique décisif : la protection du donneur contre l’établissement de la paternité (§ 1600d, al. 4 BGB) ne s’applique que lors d’une fécondation réalisée par un médecin dans un établissement médical. À la clinique, l’ovulation est en outre déterminée avec précision et l’échantillon est préparé. Dans une étude randomisée avec du sperme de donneur, l’IIU a abouti plus souvent à une naissance vivante que l’insémination à l’entrée du col de l’utérus (39 % contre 24 % en l’espace de huit mois).

Sources

Lois en Allemagne

• Loi sur le registre des donneurs de sperme (SaRegG), ministère fédéral de la Justice (Bundesministerium der Justiz), état en 2026
• § 1591 BGB : maternité, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1592 BGB : paternité, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1594 BGB : reconnaissance de la paternité, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1600 BGB : personnes habilitées à contester, exclusion de la contestation, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1600d BGB : établissement judiciaire de la paternité, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1613 BGB : pension alimentaire pour le passé, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1614 BGB : renonciation au droit à pension alimentaire, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1741 BGB : admissibilité de l’adoption, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1747 BGB : consentement des parents de l’enfant, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1752 BGB : décision du tribunal aux affaires familiales, demande, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1754 BGB : effets de l’adoption, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1766a BGB : adoption d’enfants du partenaire non marié, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 187 FamFG : compétence territoriale, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 189 FamFG : avis spécialisé, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 9a AdVermiG : obligation de conseil en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• Loi d’introduction au Code civil (art. 19 EGBGB), ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• Loi sur la protection des embryons (ESchG, §§ 9 à 11), ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 1a TPG (loi sur la transplantation) : définitions, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• Ordonnance sur les tissus prise en application de la loi sur la transplantation (TPG-Gewebeverordnung), annexe 4, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 27a SGB V : procréation médicalement assistée, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 33 EStG : charges extraordinaires, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 24b EStG : abattement pour parents isolés, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 10 EStG : dépenses spéciales, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 2 BEEG : montant de l’allocation parentale, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• § 4c BEEG : perception par un seul parent, ministère fédéral de la Justice, état en 2026
• Bundesgesetzblatt 2026 I n° 83 (contestation de la paternité), promulgué le 31 mars 2026

Parlement, ministères et autorités en Allemagne

• Projet de loi réglant le droit de connaître ses origines en cas d’utilisation hétérologue de sperme, BT-Drs. 18/11291, Bundestag allemand (Deutscher Bundestag), 2017
• Projet du gouvernement sur la contestation de la paternité, BT-Drs. 21/2997, Bundestag allemand, 21e législature
• Proposition de résolution Alliance 90/Les Verts, BT-Drs. 21/4324, Bundestag allemand, 25 février 2026
• Archives des textes : contestation de la paternité, Bundestag allemand, 2026
• Droit de la filiation, ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs, 2026
• Points clés de la réforme du droit de la filiation, ministère fédéral de la Justice, 16 janvier 2024
• Accord de coalition de la CDU, de la CSU et du SPD, 2025
• Résolution sur le droit de la filiation, Drs. 161/25 (décision), Bundesrat, 23 mai 2025
• Décisions prévues pour l’année 2026, Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), 2026
• BVerfGE 79, 256 : connaissance de ses propres origines, Cour constitutionnelle fédérale (via Das Fallrecht, université de Berne), 1989
• Communiqué de presse 89/2013 sur l’arrêt XII ZR 49/11, Cour fédérale de justice, 2013
• Communiqué de presse 163/2015 sur l’arrêt XII ZR 99/14, Cour fédérale de justice, 2015
• Arrêt VI R 47/15 sur les coûts de traitement de la fertilité en tant que charge extraordinaire, Cour fédérale des finances, 2017
• Coûts d’un traitement de la fertilité déductibles pour une femme seule (1 K 3722/18 E), tribunal des finances de Münster, 2020
• Registre des donneurs de sperme (SaReg), Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM), 2026
• Informations pour les enfants issus d’un don, BfArM, 2026
• FAQ sur le registre des donneurs de sperme, BfArM, 2026
• Histoire du DIMDI, BfArM, 2026
• Le don de sperme, familienplanung.de (Institut fédéral de santé publique, Bundesinstitut für Öffentliche Gesundheit), état au 7 janvier 2026
• Traitement de la fertilité : ce qui est autorisé et qui prend en charge les frais ?, familienplanung.de (Institut fédéral de santé publique, Bundesinstitut für Öffentliche Gesundheit), état au 7 janvier 2026
• Aide financière, portail d’information sur le désir d’enfant (Informationsportal Kinderwunsch) du ministère fédéral de l’Éducation, de la Famille, des Seniors, des Femmes et de la Jeunesse (BMBFSFJ), 2026
• Vérification des aides, portail d’information sur le désir d’enfant (BMBFSFJ), 2026
• FAQ traitement de la fertilité, office des affaires sociales de la Sarre (Landesamt für Soziales Saarland), 2026
• Conditions d’aide pour le traitement de la fertilité, Thüringer Stiftung HandinHand, 2026
• Aide aux traitements de la fertilité, portail de services de Berlin (Service-Portal Berlin), mention du 6 février 2026

Sociétés savantes, registres et études

• Insémination avec donneur, Hessisches Ärzteblatt 09/2021, Landesärztekammer Hessen, 2021
• Directive sur le prélèvement et le transfert de cellules germinales humaines dans le cadre de la reproduction assistée, Chambre fédérale des médecins (Bundesärztekammer), mise à jour 2022
• Directives d’assurance qualité du traitement avec sperme de donneur en Allemagne, groupe de travail sur l’insémination avec donneur (AKDI e.V.), 2006
• Directive (version imprimée), AKDI e.V., 2006
• Recommandation de 15 familles au maximum par donneur de sperme, AKDI e.V., 2026
• Banques de sperme en Allemagne, AKDI e.V., état au 4 octobre 2026
• Rapport annuel 2024 (Jahrbuch), Deutsches IVF-Register (D·I·R), 2025
• WHO laboratory manual for the examination and processing of human semen, 6e édition, Organisation mondiale de la santé, 2021
• Kop et al. : étude randomisée sur l’insémination intra-utérine versus cervicale avec du sperme de donneur, Human Reproduction 2022;37(6):1175-1182
• Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, art. 2, point 1, EUR-Lex, version consolidée du 10 janvier 2025

Listes de prix publiques et indications des banques de sperme allemandes (par ordre alphabétique, consulté le 4 octobre 2026)

• Désir d’enfant et prix, Berliner Samenbank GmbH
• Liste de prix 2026, Cryobank München
• Don exclusif avec donneur connu, Cryobank München (déclaration de la banque de sperme sur la situation juridique, pas une source juridique)
• Coûts, Cryostore Deutschland GmbH
• Coûts d’un traitement, Erlanger Samenbank
• Déroulement et coûts, SEJ Samenbank Berlin GmbH
• Coûts, Sperm Bank Germany GmbH

Autriche

• Loi sur la médecine de la procréation (Fortpflanzungsmedizingesetz, FMedG), système d’information juridique de la Confédération (Rechtsinformationssystem des Bundes, RIS), version du 4 octobre 2026
• § 144 ABGB : filiation, RIS, état en 2026
• § 145 ABGB : reconnaissance, RIS, état en 2026
• § 148 ABGB : établissement judiciaire de la paternité, RIS, état en 2026
• Loi sur le Fonds FIV (IVF-Fonds-Gesetz), RIS, version du 4 octobre 2026
• Brochure « Wir möchten ein Baby », ministère autrichien des Affaires sociales (Sozialministerium), état au 25 juillet 2025
• Le Fonds FIV est étendu, news.at (APA), 18 juillet 2026
• Parlamentskorrespondenz n° 917 : proposition sur la procréation médicalement assistée pour les femmes seules (496/A), Parlement autrichien, 17 octobre 2025

Suisse

• Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (FMedG, RS 810.11), Fedlex, état au 1er août 2025
• Code civil suisse (art. 255a ZGB), Fedlex, état au 1er juillet 2026
• Médecine de la reproduction, Office fédéral de la santé publique (OFSP, BAG), 2026
• Le Conseil fédéral arrête les points essentiels de l’admission du don d’ovocytes, Office fédéral de la santé publique (OFSP, BAG), 30 janvier 2025
• Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (Krankenpflege-Leistungsverordnung), annexe 1, Office fédéral de la santé publique (OFSP, BAG), état au 1er juillet 2026
• FAQ mariage pour tous, Office fédéral de la justice, 2026
• Registre des données des donneurs, Office fédéral de la justice, 2026
• Mariage pour tous, Département fédéral de justice et police (DFJP), 2021
• Prise de position n° 32/2019 sur le don de sperme, Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (NEK), 2019
• Centres de don de sperme, Société suisse de médecine de la reproduction (SGRM), 2026
• Coûts, OVA IVF Clinic Zurich, consulté le 4 octobre 2026
• Coûts, Unité de médecine de la fertilité, CHUV Lausanne, consulté le 4 octobre 2026
• Fiche tarifaire ODL_I-ENDO-046 (sans date), Centro cantonale di fertilità, EOC Locarno, consulté le 4 octobre 2026